ORE

Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) en Corse

Qu'est ce qu'une ORE ?

les Obligations Réelles Environnementales — un outil juridique français né de la Loi Biodiversité du 8 août 2016.

Concrètement, c’est un contrat volontaire passé entre un propriétaire (privé ou public) et un acteur engagé pour la nature (comme le Conservatoire d’Espaces Naturels Corse), par lequel le propriétaire accepte de porter, pour lui et pour les propriétaires futurs, des engagements durables — des « faire » ou des « ne pas faire » — visant à protéger, restaurer, gérer ou maintenir les éléments de biodiversité.

L’ORE est attachée au bien foncier lui-même : il s’agit d’une obligation réelle, qui perdure dans le temps, au-delà des propriétaires successifs. Sa durée peut aller jusqu’à 99 ans, renforçant ainsi la sécurité juridique et la pérennité des engagements pour la nature

Le dispositif

L'ORE avec le CEN CORSE

Depuis août 2024, le CEN Corse mène avec l’appui des financements de la DREAL de Corse – dans le cadre du programme FONDS VERT – un projet de développement des aires protégées et gérées à travers l’animation foncière et la contractualisation d’obligations réelles environnementales (ORE) dites patrimoniales. Ce projet vise en grande partie à répondre aux ambitions de la Stratégie Nationale des Aires Protégées (SANP) 2030 administrées par les politiques publiques.

Le projet du CEN Corse, financé sur 3 ans, a pour finalité la reconnaissance de nouvelles Zones de Protection Fortes (ZPF) sur le territoire corse. Sont reconnues en tant que telles les zones géographiques dans lesquelles les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées (Décret n° 2022-527, Article 1).

Par ailleurs, en plus de garantir une protection foncière sur plusieurs générations, l’objectif du projet mené par le CEN Corse est également de mettre en œuvre une gestion écologique adaptée aux différents sites durant toute la durée des ORE contractées avec le soutien financier ultérieur d’autres programmes de conservation. »